Conditions générales d'utilisation du site internet www.misskebetu.com
applicables à du compter 30/10/2020
ARTICLE 1. PARTIES
Les conditions générales présentes sont applicables entre La Déco de Miss Kebetu , SAS , capital social : 500 €, enregistrés au RCS de Paris fr France le 11/08/2018 , sous le numéro 83457089700019 , siège social : 10 rue Penthièvre , France , téléphone : +33782351318 , email : contact@misskebetu.com , n° de TVA intracommunautaire : FR16834570897 , ci-après « l'Editeur » et toute personne, physique ou moral, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le Site pour un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou moral, de droit privé ou de droit public, inscrit sur le Site.
« Contenu du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, dessins, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L'Editeur » : La Déco de Miss Kebetu , SAS pris en sa qualité d'éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou moral, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l'Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l'URL www.misskebetu.com , ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des conditions générales présentes. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la affaire correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la affaire susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L'Editeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en assument l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables. , de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Samedi de 09h00 un 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33782351318 , par courrier électronique à : contact@misskebetu.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l'Editeur s'engage à apporter une réponse sous 1 jours ouvrés.
ARTICLE 6. PERSONNEL DE L'ESPACE
6.1. Création de l'espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir les informations susmentionnées aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L'Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.
Le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
6.2. Contenu de l'espace personnel
L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve recevable par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
L'Editeur s'engage à conserver de manière sécurisée tous les contractuels dont la conservation des éléments est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.3. Suppression du personnel de l'espace
L'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux conditions générales présentes, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif. depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L'Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à la rencontre du Client, lorsque les faits l'auront justifiés.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, l'Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
7.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l'Editeur.
7.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com , 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com " en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site
7.3. Données fournies
7.3.1. Données transmises auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l'Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville, Données bancaires, Historique des contrats .
7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données recueillies lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- contacter les Clients ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions générales ;
- embaucher des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Clients ;
7.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données révèlent pour base juridique une relation contractuelle.
7.3.4. Destinataires des données
Les données recueillies sont consultables uniquement par l'Editeur dans les limites strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
7.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles conservées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l'Editeur peut être engagée.
Passé le délai de conservation, l'Editeur s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L'accès aux locaux de l'Editeur est également sécurisé.
7.3.7. Minimisation des données
L'Editeur peut également collecter et traiter toutes les données transmises volontairement par ses Clients.
L'Editeur oriente ses Clients afin qu'il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.
L'Editeur s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toutes les données reçues non utiles à ses activités dans les plus brefs délais.
7.4. Respect des droits
Les Clients de l'Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse postale de l'Editeur ou en remplissant le formulaire de contact en ligne.
7.4.1. Droit d'information, d'accès et de communication des données
Les Clients de l'Editeur ont la possibilité d'accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l'Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d'un scan de leur titre d'identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d'une photocopie signée de leur titre d'identité valide (en cas de demande envoyée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j'atteste sur l'honneur que la copie de cette pièce d'identité soit conforme à l'original. Fait à… le… », suivi de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
7.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l'oubli des données
Les Clients de l'Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement de leurs données personnelles qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de l'Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au tri des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
7.4.3. Droit d'opposition au traitement des données
Les Clients de l'Editeur ont la possibilité de s'opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
7.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de l'Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu'ils ont fournies à l'Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
7.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de l'Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l'Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu'être conservées et non plus utilisées par l'Editeur.
7.4.6. Délai de réponse
L'Editeur s'engage à répondre à toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande complémentaire d'informations dans un délai raisonnable qui ne devra dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
7.4.7. Plainte auprès de l'autorité compétente
Si les Clients de l'Editeur considèrent que l'Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici .
7.5. Transfert des données recueillies
7.5.1. Transfert à des partenaires
L'Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne.
L'Editeur s'est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
L'Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :
| Partenaire | Qualité | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que l'Editeur communique les données recueillies à toute personne, sur réquisition d'une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
7.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si l'Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données proviennent soient transmises par l'Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visées dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l'Editeur.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l'Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
8.3. Protection des conditions générales
Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés ( www.deshoulieres-avocats.com ), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.
ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES
9.1. Droit applicable
Les conditions générales présentes sont soumises à l'application du droit français.
9.2. Modifications des conditions générales présentes
Les conditions générales présentes peuvent être modifiées à tout moment par L'Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel important d'accepter le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3. Litiges
En vertu de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des conditions générales présentes et dont la solution n'aura pu être trouvée préalablement à l'amiable entre les parties. devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr .
En outre, le Client est informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement de l'Institut numérique d'arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com .
9.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondante à l'esprit et à l'objet des présents.
9.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L'Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présents ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
9.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/ .
9.7. Langues des présentes conditions générales
Les conditions générales actuelles sont proposées en français.
9.8. Clauses abusives
Les stipulations des conditions générales présentes s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.